A.R. 18-6-2018: déterminant les modalités et les pièces justificatives pour le remboursement des faris de déplacement visés à l'art. 10, § 1er, al. 2, de la loi du 18-7-2017 relative à la création du statut de solidarité natinale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'aces de terrorisme, et fixant le tarif des honoraires et des frais pour l'exécution des expertises relatives aux litiges portant sur les droits résultant de cette loi

Note: Texte mis à jour jusqu'au: M.B. 28-6-2018

Numac: 2018203316

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Arrêté royal du 18 juin 2018 déterminant les modalités et les pièces justificatives pour le remboursement des faris de déplacement visés à l'article 10, § 1er, alinéa 2, de la loi du 18 juillet 2017 relative à la création du statut de solidarité natinale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'aces de terrorisme, et fixant le tarif des honoraires et des frais pour l'exécution des expertises relatives aux litiges portant sur les droits résultant de cette loi

Table des Matières du document

Article. 1er.     Art. 2.     Art. 3.     Art. 4.     Art. 5.     Art. 6.

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msg_kVersion_deEn vigueur le
Annexe A22/03/2016
Annexe B22/03/2016

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