Liste des documents	Recherche	Publié le 08/03/2021	Aide

Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 142.

(En vigueur le: 06/09/1994 - )

est cité par:

Art. 2.

(En vigueur le: 26/11/2018 - )

Art. 143.

(En vigueur le: 06/01/2017 - )

Art. 156.

(En vigueur le: 09/04/2012 - )

Art. 157.

(En vigueur le: 09/04/2012 - )

(En vigueur le: 15/05/2007 - )

Art. 169.

(En vigueur le: 18/03/2012 - )

Art. 191.

(En vigueur le: 01/01/2008 - )

Arrêté royal du 12 décembre 1990 déterminant l'organisation de la commission de controle et de la commission d'appel instituées par l'article 142 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994: Abrogé par: A.R. 18-5-04 - M.B. 18-6 - éd. 2.

Arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 53, alinéa 9, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994