Liste des documents	Recherche	Publié le 04/03/2021	Aide

Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 35.

(En vigueur le: - 31/12/2001)

est cité par:

Art. 18.

(En vigueur le: 16/02/1999 - )

Art. 44.

(En vigueur le: 06/09/1994 - )

Art. 51.

(En vigueur le: 06/09/1994 - )

Art. 68.

(En vigueur le: 06/09/1994 - )

Arrêté royal du 7 mai 1991 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des fournitures pharmaceutique remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités