Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
[Loi 25/01/1999 -
06/02/1999
Remplacement]
d'application à partir du 16/02/1999
[Loi 24/12/1999 -
31/12/1999
éd.3
Modification]
d'application à partir du 10/01/2000