d'application à partir du 01/04/2003
   

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Arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés réligieuses

Art. 7.


Art. 8.
P 01/04/2003
  -31/12/2007
Les dispositions du titre IV, chapitre II, section II, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 susvisé, sont d'application aux mutations individuelles des bénéficiaires.

Section IV : Abrogé par: Loi 26-3-07 - M.B. 27-4 - éd. 2

Art. 9.

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