A.R. 20-7-2012: fixant le montant destiné au paiement des indemnités prévues dans l'accord social qui a trait au secteur des soins de santé, , pour autant qu'il concerne des travailleurs occupés dans le secteur des soins à domicile, les maisons médicales et par la Croix-Rouge, pour l'année calendrier 2012

Note: Texte inséré par M.B. 7-8-2012

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Arrêté royal du 20 juillet 2012 fixant le montant destiné au paiement des indemnités prévues dans l'accord social qui a trait au secteur des soins de santé, qui a été conclu par le gouvernement fédéral en 2005 avec les organisations concernées représentatives des employeurs et des travailleurs, pour autant qu'il concerne des travailleurs occupés dans le secteur des soins à domicile, les maisons médicales et par la Croix-Rouge, pour l'année calendrier 2012

Table des Matières du document

Article 1er.     Art. 2.     Art. 3.     Art. 4.

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