A.R. 4-9-2012: fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'INAMI octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des orthopédistes

Note: Texte inséré par M.B. 19-9-2012

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Arrêté royal du 4 septembre 2012 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'Institut national d'assurance maladie-invalidité octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des orthopédistes

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