Protocole d'accord du 29-4-2013: échange et partage électronique d'informations et de données optimal entre les acteurs du secteur de la santé et du bien-être et de l'aide aux personnes

Résumé: Version papier: page AE-C/

Note: Texte inséré par: M.B. 18-6-2013

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Protocole d'accord entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française en vue d'un échange et partage électronique d'informations et de données optimal entre les acteurs du secteur de la santé et du bien-être et de l'aide aux personnes

Table des Matières du document

CHAPITRE I.- PRINCIPES GENERAUX ET OBJECTIFS

Article 1er.     Art. 2.

CHAPITRE II.- GESTION ET FONCTIONNEMENT

Art. 3.

CHAPITRE III.- FINANCEMENT

Art. 4.

CHAPITRE IV.- DISPOSITIONS FINALES

Art. 5.

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