A.R. 13-1-2014: exécution de l'art. 3, al. 3, de la loi du 5-6-2002 relative au maximum à facturer dans l'assurance soins de santé, en ce qui concerne les pharmaciens

Résumé: Version papier: page AE/

Note: Texte inséré par M.B. 13-2-2014

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Arrêté royal du 13 janvier 2014 portant exécution de l'article 3, alinéa 3, de la loi du 5 juin 2002 relative au maximum à facturer dans l'assurance soins de santé, en ce qui concerne les pharmaciens

Table des Matières du document

Article 1er.     Art. 2.     Art. 3.

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