Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
[Arrêté Royal 19/03/2007 -
14/05/2007
p.26217 art.1
Insertion]
d'application à partir du 01/07/2007
Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
[Arrêté Royal 19/03/2007 -
14/05/2007
p.26217 art.1
Insertion]
d'application à partir du 01/07/2007