Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
[Arrêté Royal 19/02/2013 -
28/03/2013
p.19706 art.1
Remplacement]
d'application à partir du 01/05/2013
Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
[Arrêté Royal 19/02/2013 -
28/03/2013
p.19706 art.1
Remplacement]
d'application à partir du 01/05/2013