Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
[Arrêté Royal 18/12/2002 -
31/12/2002
éd.2
Remplacement]
d'application à partir du 01/01/2003
Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
[Arrêté Royal 18/12/2002 -
31/12/2002
éd.2
Remplacement]
d'application à partir du 01/01/2003