d'application à partir du 01/04/2003
   

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Arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés réligieuses

Art. 32ter.


Art. 32quater.
01/04/2003
  -26/01/2007
Pour déterminer quand le plafond applicable est atteint par les bénéficiaires composant le ménage concerné en vue de l'octroi du maximum à facturer visé aux articles 37octies et 37undecies de la loi, il est tenu compte des interventions personnelles relatives non seulement aux prestations visées à l' article 1er, mais aussi aux autres prestations énumérées à l' article 34 de la loi coordonnée susvisée pour lesquelles le bénéficiaire perçoit une intervention dans le cadre d'un service de soins organisé en vertu de l'article 3, b), de la loi du 6 août 1990 et agréé en vertu de l'article 26 de cette même loi.
01/04/2003
  -30/06/2005
L'intervention personnelle relative aux prestations prises en charge dans le cadre d'un service de soins de santé visé à l'alinéa précédent correspond à la quote-part personnelle visée à l' article 37sexies de la loi coordonnée susvisée.
01/04/2003
  -31/12/2007
Dès que le plafond applicable est atteint, l'intervention de l'assurance obligatoire est adaptée conformément aux dispositions de la loi coordonnée susvisée.

Section VIII - Du comité technique des travailleurs indépendants

Art. 33.

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