A.R. 23-5-2018: exécution loi 18-7-2017: création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme
Note: Texte inséré par: M.B. 1-6-2018 - éd. 1
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Arrêté royal du 23 mai 2018 portant exécution de la loi du 18 juillet 2017 relative à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme
Table des Matières du document
Article 1er. Art. 2. Art. 3. Art. 4. Art. 5. Art. 6. Art. 7.
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