Publié le 05/02/2004
   

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Arrêté royal du 22 janvier 2004 déterminant les données relatives aux founitures à tarifer que les organismes assureurs doivent transmettre à l'institut national d'assurance maladie-invalidité

Art. 5.


Art. 6.
01/01/2004 Les dispositions du présent arrêté s'appliquent pour la première fois aux données relatives aux prestations effectuées durant le mois de janvier 2003.

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