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Arrêté royal du 22 janvier 2004 déterminant les données relatives aux founitures à tarifer que les organismes assureurs doivent transmettre à l'institut national d'assurance maladie-invalidité

Art. 6

[Arrêté Royal 22/01/2004 - 05/02/2004 éd.2 p.7085 art.6 Insertion]
      d'application à partir du 01/01/2004