Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Art. 35.
(En vigueur le: 10/01/2003 - )
est cité par:
Art. 22.
(En vigueur le: 10/01/2013 - )
Art. 68.
(En vigueur le: 02/01/1996 - )