Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
[Loi 02/08/2002 -
29/08/2002
éd.2
Remplacement]
d'application à partir du 01/07/2002
Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
[Loi 02/08/2002 -
29/08/2002
éd.2
Remplacement]
d'application à partir du 01/07/2002