Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
[
27/08/1994
Insertion]
d'application à partir du 06/09/1994
[Loi 08/04/2003 -
17/04/2003
éd.1
Modification]
d'application à partir du ?
[Loi 05/08/2003 -
07/08/2003
éd.2
Modification]
d'application à partir du 17/04/2003
[07/08/2003 vig.17/04/2003]