d'application à partir du 01/09/1995
   

FR   NL  

Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 37.


Art. 37bis.
06/09/1994
  -30/06/1997
§ 1er. L'intervention personnelle du bénéficiaire, à l'exception du bénéficiaire de l'intervention majorée de l'assurance prévue à l' article 37, §§ 1er et 2, dans les honoraires pour certaines prestations visées à l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, est fixée comme suit :
06/09/1994
  -30/06/2002
A. 30 p.c. des honoraires pour les consultations du médecin généraliste et suppléments d'urgence visés à l'article 2, I, A, de ladite annexe sous les numéros de codes :
01/09/1995
  -30/06/2002
101010, 101032, 101076, 101054, 102454, 102476, 102410, 102432, 104650 et 104355.
06/09/1994
  -30/06/2002
B. 35 p.c. des honoraires pour les visites et suppléments d'urgence visés à l'article 2, I, A, de ladite annexe sous les numéros de codes suivants :
06/09/1994
  -30/06/2002
- visites du médecin généraliste :
06/09/1994
  -30/06/1999
103110, 103213, 103235, 103316 à 103353, 104510 à 104576, 104591 à 104635, 103132, 103412, 103434, 103515 à 103552, 104215 à 104274 et 104296 à 104333.
06/09/1994
  -30/06/2002
- visites du médecin spécialiste en pédiatrie :
06/09/1994
  -30/06/2002
103751, 103773, 103795, 103810, 103832, 103854, 103876, 103891, 104812, 104834, 104856 et 104871.
06/09/1994
  -30/09/2010
C. 40 p.c. des honoraires pour les consultations des médecins spécialistes et suppléments d'urgence visés à l'article 2, I, A, de ladite annexe sous les numéros de codes:
01/09/1995
  -30/06/1999
102012, 102034, 102071, 102093, 102115, 102130, 102152, 102174, 102196, 102211, 102491, 102513, 102535, 102550, 102572, 102594, 102616, 102631, 102653, 102675, 102690, 102712 et 103014.
06/09/1994
  -31/12/2001
D. 35 p.c., avec un maximum de 200 francs par prestation, des honoraires de surveillance des bénéficiaires hospitalisés visés à l'article 25, § 1er, de ladite annexe.
06/09/1994
  -31/12/2001
E. 15 p.c., avec un maximum de 350 francs par prestation, des honoraires pour les prestations suivantes, dispensées à des bénéficiaires non hospitalisés :
06/09/1994
  -31/10/2011
les prestations visées sous les numéros de codes:
06/09/1994
  -30/06/2010
350055, 350512, 350571, 350593, 351035, 353253, 355390 à 355434, 355471 à 355515 et 355596 à 355913, repris à l'article 11 de ladite annexe;
06/09/1994 la prestation visée sous le numéro de code 214211 repris à l'article 13 de ladite annexe;
06/09/1994
  -30/06/2008
les prestations visées sous les numéros de codes:
06/09/1994
  -30/06/2008
220091, 220290, 230333, 243633, 248511 à 248916, 248953, 248975, 227091, 227452, 228152, 254995 à 255076, 255113, 255135, 256594, 257294, 257316, 257596 à 257670, 257692, 257714, 257736, 257773, 257795, 257913, 257935, 258296, 258510, 258613, 258812, 258834, 260271, 260293, 260330, 261531, 261914 à 261995, 262356, 262371, 280173 à 280210, 280770, 300252 et 300274, repris à l'article 14 de ladite annexe;
06/09/1994
  -21/02/2016
les prestations visées sous les numéros de codes:
06/09/1994 442212, 442234, 442411 à 442492, 442610 à 442654, 442816 à 442853, 442934 et 442971, repris à l'article 18 de ladite annexe;
06/09/1994
  -31/12/2003
les prestations visées sous les numéros de codes 470050, 471015 à 471052, 471251 à 471413, 471516, 471575, 471715 à 471752, 471811, 472076, 472113, 472135, 472194 à 472253, 472356, 472371, 472415 à 472474, 472511 à 472533, 473012 à 473196, 473233, 473255, 473351 à 473454, 473491, 473594 à 473631, 474095 à 474191, 474235 à 474272, 474353, 474493, 474530 à 474596, 475031, 475075, 475090, 475112, 475311, 475333, 475451, 475532 à 475576, 475650, 475753, 475812, 475834, 475856 à 475893, 476011 à 476070, 476276 à 476313, 476114 à 476254, 476615, 476630, 477116, 477131, 477190 à 477256 et 477315 à 477536 repris à l'article 20 de ladite annexe;
06/09/1994
  -28/02/2014
les prestations visées sous les numéros de codes 532011, 532114 et 532534 à 532571 repris à l'article 21 de ladite annexe;
06/09/1994
  -31/07/2007
toutes les prestations reprises aux articles 22, I, 32 et 33 de ladite annexe.
01/09/1995
  -31/12/2001
F. 300 francs pour les honoraires de consultance visés à l'article 17 de ladite annexe sous les numéros de codes 460670 et 460795.
01/09/1995
  -31/12/2001
G. 250 francs pour les honoraires de consultance visés à l'article 17 de ladite annexe sous les numéros de codes 460703 et 460821.
01/09/1995
  -31/12/2001
H. 300 francs pour les honoraires forfaitaires visés à l'article 24, § 2, de ladite annexe sous les numéros de codes 591102 et 591603.
01/09/1995
  -06/09/2017
§ 1erbis. Le montant de l'intervention personnelle du bénéficiaire dans les prestations accessibles aux médecins accrédités, tel qu'il résulte du § 1er, reste le même, que la prestation soit effectuée par un médecin accrédité, visé à l'article 1er, § 10, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 précité ou par un médecin non accrédité.
06/09/1994
  -30/06/1997
§ 2. L'intervention personnelle du bénéficiaire, à l'exception du bénéficiaire de l'intervention majorée de l'assurance prévue à l' article 37, §§1er et 2, dans les honoraires forfaitaires pour la biologie clinique dispensée à des patients non hospitalisés, et visés aux articles 2, § 2, a), et 3, § 2, de l'arrêté royal du 24 septembre 1992 fixant des modalités relatives aux honoraires forfaitaires pour certaines prestations de biologie clinique dispensées à des bénéficiaires non hospitalisés ainsi qu'à la sous-traitance de ces prestations, est fixée comme suit :
01/09/1995
  -30/04/2000
450 francs pour les numéros de codes 591334, 591356, 591371, 591695, 591710 et 591732.
06/09/1994
  -31/03/1997
§ 3. L'intervention personnelle du bénéficiaire, à l'exception du bénéficiaire de l'intervention majorée de l'assurance prévue à l' article 37, §§ 1er et 2 est majorée d'une quote-part de 1.000 francs le premier jour de son hospitalisation ou de son séjour dans un centre de rééducation fonctionnelle et professionnelle, au sens de l'arrêté royal du 20 août 1980 fixant le montant de la réduction de l'intervention de l'assurance en cas d'hospitalisation ou de séjour dans un centre de rééducation.

Art. 37ter.

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