Protocole du 18-4-2018: collaboration entre d'une part, l'INAMI, les organismes assureurs et le CIN et d'autre part, le SPF Finances en vue d'instaurer un échange de renseignements spontané et sur demande concernant la transmission de données par les dispensateurs de soins et établissements de soins à l'organisme assureur du bénéficiaire au moyen d'un réseau électronique en lieu et place des attestations de soins papier et vignettes de concordance

Résumé: Art. 16. § 1er. Pour eFact, le présent protocole entre en vigueur :
- le 1er juillet 2015 en ce qui concerne les hôpitaux, les infirmiers, les médecins, les laboratoires de biologie clinique, d'anatomo-pathologie et de génétique humaine
- le 1er avril 2018 en ce qui concerne les dentistes et les sages-femmes.
§ 2. Pour eAttest, le présent protocole entre en vigueur le 1er janvier 2018 en ce qui concerne les médecins généralistes.

Note: Texte inséré par: M.B. 11-5-2018

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Protocole du 18 avril 2018 de collaboration entre d'une part, l'INAMI, les organismes assureurs et le CIN et d'autre part, le SPF Finances en vue d'instaurer un échange de renseignements spontané et sur demande concernant la transmission de données par les dispensateurs de soins et établissements de soins à l'organisme assureur du bénéficiaire au moyen d'un réseau électronique en lieu et place des attestations de soins papier et vignettes de concordance

Table des Matières du document

Article 1er.     Art. 2.     Art. 3.     Art. 4.     Art. 5.     Art. 6.     Art. 7.     Art. 8.     Art. 9.     Art. 10.     Art. 11.     Art. 12.     Art. 13.     Art. 14.     Art. 15.     Art. 16.

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