Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
[
27/08/1994
Insertion]
d'application à partir du 06/09/1994
[Loi 10/08/2001 -
01/09/2001
éd.2
Modification]
d'application à partir du 01/01/2002
[Loi 24/12/2002 ( -
31/12/2002
éd.1
Modification]
d'application à partir du 31/12/2002
[31/12/2002 vig.31/12/2002]