Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Art. 35bis.
(En vigueur le: 07/01/2007 - )
est cité par:
(En vigueur le: 01/07/2020 - )
Art. 35quinquies
(En vigueur le:
07/01/2007 -
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01/07/2020 -
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01/07/2020 -
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Art. 35bis.