Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
[Loi 24/12/2002 ( -
31/12/2002
éd.1
Remplacement]
d'application à partir du 15/02/2003
[Loi 13/12/2006 -
22/12/2006
éd.2 p.73802 art.90
Modification]
d'application à partir du ?
[Loi 08/06/2008 -
16/06/2008
éd.2 p.30539 art.27
Modification]
d'application à partir du 26/06/2008