Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 35bis.


(En vigueur le: - 06/09/2017)

est cité par:

Art. 73.


(En vigueur le: 10/01/2009 - )


Art. 73bis


(En vigueur le: 15/05/2007 - )