Arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés réligieuses

Art. 1

[Arrêté Royal 01/06/2005 - 21/06/2005 p.28355 art.1 Insertion]
      d'application à partir du 01/01/2002