Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Art. 35bis.
est cité par:
Art. 191.
(En vigueur le: 10/01/2005 - )
(En vigueur le:
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(En vigueur le:
10/01/2005 -
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Art. 35bis.