Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Art. 35bis.
(En vigueur le: 10/01/2009 - )
est cité par:
(En vigueur le: 10/01/2011 - )
Art. 191.
(En vigueur le: 08/01/2009 - )