Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
[Loi-programme 23/12/2009 -
30/12/2009
éd.1 p.82316 art.34
Remplacement]
d'application à partir du 09/01/2010
Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
[Loi-programme 23/12/2009 -
30/12/2009
éd.1 p.82316 art.34
Remplacement]
d'application à partir du 09/01/2010