A.R. 28-2-2018: fixant la date à laquelle la liste des électeurs pour les élections médicales en 2018 est établie par l'INAMI

Note: Texte inséré par: M.B. 5-3-2018

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Arrêté royal du 28 février 2018 fixant la date à laquelle la liste des électeurs pour les élections médicales en 2018 est établie par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

Table des Matières du document

Article 1er.     Art. 2.     Art. 3.

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