A.R. 28-2-2018: fixant la date à laquelle la liste des électeurs pour les élections médicales en 2018 est établie par l'INAMI
Note: Texte inséré par: M.B. 5-3-2018
FR NL
Arrêté royal du 28 février 2018 fixant la date à laquelle la liste des électeurs pour les élections médicales en 2018 est établie par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité
Table des Matières du document
FR NL