A.R. 19-11-2012: portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations d'audiciens
Note: Texte inséré par M.B. 28-11-2012 - éd. 2
Ce texte à été abrogé par: M.B. 14-12-2018 - éd. 1
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Arrêté royal du 19 novembre 2012 portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations d'audiciens
Table des Matières du document
Article 1er. Art. 2. Art. 3. Art. 4. Art. 5.
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