d'application à partir du 01/04/2003
   

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Arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés réligieuses

Art. 15.


Art. 16.
P 01/04/2003
  -31/12/2007
Les titulaires visés à l' article 15 ont droit aux prestations sans payer de cotisations à la condition qu'ils bénéficient d'une pension correspondant à une carrière professionnelle égale ou supérieure au tiers d'une carrière complète ou considérée comme telle.
P 01/04/2003
  -31/12/2007
Si cette condition n'est pas remplie, les titulaires visés à l' article 15, ont droit aux prestations moyennant paiement d'une cotisation personnelle dont le montant est fixé à 9,54 EUR par trimestre lorsqu'il s'agit d'un titulaire qui a des personnes à sa charge, et à 6,40 EUR, lorsqu'il s'agit d'un titulaire qui n'a pas de personne à sa charge.
P 01/04/2003
  -31/12/2007
En outre, les titulaires visés à l' article 5, 5° ont droit aux prestations visées à l' article 5 moyennant paiement d'une cotisation personnelle dont le montant est fixé à 14,40 EUR par trimestre lorsqu'il s'agit d'un titulaire qui a des personnes à charge et à 9,54 EUR lorsqu'il s'agit d'un titulaire qui n'a pas de personne à charge.

Art. 17.

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