[Arrêté Royal 29/12/1997 - M.B.
31/12/1997
Insertion]
§ 1er. La reconnaissance de l'incapacité de travail dans le cadre de l'arrêté royal du ...
d'application à partir du 01/04/2003
[Loi 29/12/1997 - M.B.
27/04/2007
éd.2 p.22525 art.36
Abrogation]
Abrogé par: Loi 26-3-07 - M.B. 27-4 - éd. 2
d'application à partir du 01/01/2008