d'application à partir du 01/04/2003
   

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Arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés réligieuses

Art. 17.


Art. 18.
P 01/04/2003
  -31/12/2007
§ 1er. Les titulaires visés à l' article 4, 12° établissent qu'ils ont la qualité de titulaire par la remise d'une attestation qui leur est fournie par leur autorité religieuse.
P 01/04/2003
  -31/12/2007
L'attestation prévue à l'alinéa précédent est remise par le titulaire à son organisme assureur.
P 01/04/2003
  -31/12/2007
La personne qui ne possède plus la qualité de titulaire susvisée remet à l'organisme assureur auprès duquel elle est affiliée ou inscrite un document attestant de la perte de cette qualité et fourni par l'autorité religieuse, dont elle dépendait.
P 01/04/2003
  -31/12/2007
§ 2. L'inscription des titulaires visés au § 1er n'est valable que pour autant que le montant d'une cotisation trimestrielle soit payé au plus tard le dernier jour du trimestre suivant celui au cours duquel l'inscription a été demandée.
P 01/04/2003
  -31/12/2007
§ 3. Les titulaires visés au § 1er doivent payer une cotisation trimestrielle dont le montant est fixé à 65,12 EUR. Ce montant est ramené à 18,62 EUR pour les titulaires susvisés qui ont atteint l'âge de soixante cinq ans. Ce montant est applicable à partir du trimestre au cours duquel ils ont atteint cet âge.
P 01/04/2003
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Sont cependant dispensés du paiement de toute cotisation, les titulaires visés au § 1er qui ont droit à un des avantages spécifiés à l' article 37, § 19, 1°, ou 3° de la loi coordonnée. Les titulaires susmentionnés jouissent de la dispense de paiement de cotisations aux mêmes conditions et pour la même période que celles qui conformément à l'article 7 de l'arrêté du 8 août 1997 fixant les conditions de revenus et les conditions relatives à l'ouverture, au maintien et au retrait du droit à l'intervention majorée de l'assurance visées à l' article 37, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 s'appliquent pour l'octroi du droit à une intervention majorée de l'assurance en cas de droit à l'un des avantages susmentionnés.
P 01/04/2003
  -31/12/2007
La cotisation est due pour chaque trimestre au cours duquel la qualité susvisée de titulaire existe et à partir du trimestre au cours duquel cette qualité a été acquise. La cotisation n'est cependant pas due pendant la période au cours de laquelle le titulaire est envoyé à l'étranger par l'autorité religieuse dont il dépend.

Art. 19.

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