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En vigueur le
05/03/2021
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Documents DOCLEG
Mot / expression
:
Soins de santé
Arrêtés d'exécution SdS
Affaires Sociales
Régime général 1963
(2)
Document: 2
Arrêté royal du 16 décembre 1963 fixant la composition des [commissions] chargées de négocier et de conclure les conventions nationales dans le cadre de l'assurance-soins de santé (Modifié par: A.R. 18-10-1996 - M.B. 28-11-1996)
Arrêté royal
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