d'application à partir du 01/04/2003
   

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Arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés réligieuses

Art. 22.


Art. 23.
P 01/04/2003
  -31/12/2007
§ 1er. Par enfants de titulaires au sens de l' article 4, 10°, il faut entendre les enfants visés aux articles 21, 3° et 22, qui sont enfants ou enfants adoptés d'un titulaire ou dans l'acte de naissance desquels le nom d'un titulaire est mentionné et dont ce titulaire était, au moment de son décès, le survivant de leur père et mère ou leur seul parent naturel.
P 01/04/2003
  -31/12/2007
Cette disposition est applicable alors même qu'au moment dudit décès, les enfants auraient été personnes à charge d'un autre titulaire.
P 01/04/2003
  -31/12/2007
§ 2. Les enfants bénéficiaires des soins de santé, visés au § 1er de cet article, peuvent être repris comme personne à charge d'un titulaire, dans les conditions prévues à l' article 123 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 précité.

Art. 24.

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