Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
[Loi 21/12/1994 -
23/12/1994
Insertion]
d'application à partir du 01/10/1993
[Arrêté Royal 07/08/1995 -
26/08/1995
Modification]
d'application à partir du 01/09/1995