Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
[Arrêté Royal 05/03/1997 -
19/03/1997
Remplacement]
d'application à partir du 01/04/1997
Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
[Arrêté Royal 05/03/1997 -
19/03/1997
Remplacement]
d'application à partir du 01/04/1997