d'application à partir du 01/07/2006
   

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Arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés réligieuses

Art. 25.


Section VI : Abrogé par: Loi 26-3-07 - M.B. 27-4 - éd. 2
Art. 26.
P 01/07/2006
  -31/12/2007
§ 1er. Les titulaires visés à l'article 4, 1° à 10° et 12° inclus, ont droit pour eux et pour les personnes à leur charge aux prestations visées à l' article 1er.
P 01/07/2006
  -31/12/2007
Les titulaires définis à l' article 5, alinéa 1er, 4°ter, ont droit, pour eux-mêmes et pour leurs personnes à charge, aux prestations visées à l' article 34 de la loi coordonnée, qui ne sont pas visées par l' article 1er du présent arrêté.
P 01/04/2003
  -31/12/2007
Leur droit aux prestations s'ouvre à la date d'effet de l'affiliation ou de l'inscription. Celle-ci porte ses effets le premier jour du trimestre au cours duquel la qualité de titulaire est acquise, sans préjudice des dispositions de l' article 18, § 2.
P 01/07/2006
  -31/12/2007
§ 2.Les personnes visées à l' article 5 ont droit pour elles et pour les personnes à leur charge aux prestations visées à l' article 34 de la loi coordonnée et non visées à l' article 1er du présent arrêté, au 1er jour du trimestre:
P 01/04/2003
  -31/12/2007
- ou bien au cours duquel a été introduite la demande visée à l' article 5,1°;
P 01/04/2003
  -31/12/2007
- ou bien au cours duquel a été introduite la demande visée à l'article 8, § 1er, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés;
P 01/05/2003
  -31/12/2007
- ou bien au cours duquel est introduite la demande visée à l'article 5 de l'arrêté royal du 28 août 1991 portant exécution des articles 20, §§ 2 et 3, 26 et 35 de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants, et de l'article 23 de l'arrêté royal du 21 février 1991 modifiant certaines dispositions relatives au régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants;
P 01/05/2003
  -31/12/2007
- ou bien au cours duquels est introduite la demande visée à l'article 12 de l'arrêté royal du 25 janvier 2004 protant exécution des articles 20, 26 et 35, § 2, de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants;
P 01/04/2003
  -31/12/2007
- ou bien pour lequel est versée l'indemnité d'invalidité visée à l' article 10 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants.
P 01/04/2003
  -31/12/2007
- ou bien, suivant celui du décès du titulaire à charge de qui la personne visée à l' article 5, 5° ou était inscrite au moment du décès.
P 01/07/2006
  -31/12/2007
- soit au cours duquel la garantie de revenus aux personnes âgées ou le revenu garanti aux personnes âgées produisent leurs effets;


Art. 27.

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