Publié le 28/12/2017
   

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Arrêté ministériel du 21 décembre 2017 fixant le pourcentage de l'acompte de la cotisation indemnitaire prévue par l'article 191, alinéa 1er, 15° quaterdecies de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 - Année 2017
28/12/2017


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