d'application à partir du 01/04/2003
   

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Arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés réligieuses

Art. 36.


Art. 37.
P 01/04/2003
  -31/12/2007
Les organismes assureurs adressent trimestriellement à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, pour chacune de leurs fédérations ou pour chaque office régional des relevés d'effectifs dont le modèle est établi par le Comité général dudit Institut.
P 01/04/2003
  -31/12/2007
Ces relevés comportent au moins les critères de ventilation suivants:
P 01/04/2003
  -31/12/2007
- groupes quinquennaux d'âge;
P 01/04/2003
  -31/12/2007
- sexe;
P 01/04/2003
  -31/12/2007
- catégories de titulaires;
P 01/04/2003
  -31/12/2007
- catégories de personnes à charge.
P 01/04/2003
  -31/12/2007
Ces relevés sont établis sur la base des effectifs connus le dernier jour du trimestre et sont transmis dans un délai de deux mois prenant cours le dernier jour du trimestre auquel ces relevés se rapportent.
P 01/04/2003
  -31/12/2007
Pour l'établissement des statistiques, l'âge du bénéficiaire est établi en soustrayant l'année de sa naissance de l'année à laquelle se rapporte le relevé statistique.

Art. 38.

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