Arrêté royal du 20 décembre 1993 portant exécution de l'article 37, § 18, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne certains travailleurs indépendants

Art. 2

[ 10/02/1994 Insertion]
      d'application à partir du 01/01/2001


[10/02/1994 vig.01/01/2001]