Arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés réligieuses
Art. 27
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Art. 28
(En vigueur le: 01/04/2003 - 31/12/2007)
(En vigueur le:
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31/12/2007)
Art. 27