Liste des documents	Recherche	Publié le 04/03/2021	Aide

Arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés réligieuses

Art. 34

(En vigueur le: 01/04/2003 - )

est cité par:

Arrêté royal du 20 décembre 1993 portant exécution de l'article 37, § 18, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne certains travailleurs indépendants

Art. 2

(En vigueur le: 01/01/2001 - )