Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 35.


(En vigueur le: - 31/12/2001)

est cité par:

Art. 18.


(En vigueur le: 16/02/1999 - )


Art. 44.


(En vigueur le: 06/09/1994 - )


Art. 51.


(En vigueur le: 06/09/1994 - )


Art. 68.


(En vigueur le: 06/09/1994 - )


Arrêté royal du 7 mai 1991 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des fournitures pharmaceutique remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités