Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
[Loi 13/12/2006 -
22/12/2006
éd.2 p.73809 art.110
Remplacement]
d'application à partir du ?
[Loi 29/03/2012 -
30/03/2012
éd.3 p.20546
Abrogation]
d'application à partir du 09/04/2012