Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
[
27/08/1994
Insertion]
d'application à partir du 06/09/1994
[Loi 18/12/2016 -
27/12/2016
p.89713 art.15
Modification]
d'application à partir du 06/01/2017