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Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 156.

(En vigueur le: 06/09/1994 - )

est cité par:

Art. 169.

(En vigueur le: 18/03/2012 - )

Art. 216.

(En vigueur le: 15/02/2003 - )

(En vigueur le: 15/02/2003 - )

Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994