d'application à partir du 27/01/2007
FR NL
| Art. 32ter. | |
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01/04/2003
-31/12/2007 | Peuvent bénéficier du maximum à facturer, visé à l' article 37octies de la loi coordonnée susvisé, les ménages dont un membre au moins est un bénéficiaire de l'intervention majorée visé à l'article 32, § 1er, 1° à 5° et 7° ou un bénéficiaire de l'intervention majorée octroyée sur la base de l'article 37, § 19, 1° à 3° de ladite loi. |
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27/01/2007
-31/12/2007 | De même, peut bénéficier du maximum à facturer visé à l'alinéa 1er, le ménage comportant au moins un bénéficiaire d'une des allocations visées dans la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées et qui bénéficie effectivement de l'intervention majorée. En est cependant exclu, le bénéficiaire d'une allocation d'intégration, appartenant aux catégories 3, 4 et 5, visées à l'article 6, § 2, 3°, 4° et 5° de la loi susvisée du 27 février 1987, dont le conjoint ou la personne avec laquelle il forme un ménage dispose de revenus auxquels a été appliqué l'abattement visé à l'article 9ter, § 2, de l'arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration. |