Publié le 29/08/2012
   

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Loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé

Art. 29


Art. 30
01/09/2012 L' article 29 ne port pas préjudice au droit du prestataire de soins ou de son assureur de contester la responsabilité du prestataire de soins. Cette contestation est notifiée par le prestataire de soins ou son assureur au demandeur, le cas échéant à l'organisme assureur de ce dernier, ainsi qu'au Fonds.
01/09/2012 Dans cette hypothèse, et pour autant que l'une des conditions visées à l' article 5 soit remplie, le Fonds se subsitue à l'assureur du prestataire de soins et il est alors procédé conformément aux articles 25 à 27.
01/09/2012 Le Fonds, après avoir indemnisé le demandeur, est subrogé dan les droits de celui-ci contre le prestataire de soins, et, le cas échéant, contre l'assureur qui couvre la responsabilité civile de celui-ci.
01/09/2012 Ni le prestataire de soins, ni l'assureur, ni le juge sont liés par le montant de l'indemnisation accordée par le Fonds au demandeur.
01/09/2012 Si le juge estime que les sommes payées au demandeur par le Fonds ne sont pas dues, elles ne sont pas récupérées.

Art. 31

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